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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0703DEC006206000
3 juillet 2006
L’indemnité d’expropriation fixée par la Direction fut versée à la date du transfert de propriété.
ECLI:CE:ECHR:2006:0302DEC002344102
2 mars 2006
En désaccord sur le montant payé par l’administration, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Tarsus une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300770
12 septembre 2019
d'occupation provisionnelle au montant du dernier loyer en cours en réservant la question de la prescription de l'action en fixation d'une indemnité d'occupation en application de l'article L. 145-28
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01324
25 octobre 2017
; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés AMDT, Bâloise Belgium, Helvetia, Allianz, Tokio marine et Generali IARD font grief à l'arrêt de déclarer l'action de M. et Mme X... recevable alors,
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5fa9d5adc26061fb55
15 janvier 2024
date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs , étant précisé que cette indemnité d'occupation ne sera payée à la société Action Logement Services SAS que dans la limite
67f6bd5fa9d5adc26061fb59
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00750
16 octobre 2019
(le maintien des stock-options et le nouveau montant de l'indemnité de rupture) ; que M.
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa3317147355d7afba71
18 décembre 2023
L’action est donc recevable.
67f6bdaea9d5adc26061fe93
8 janvier 2024
67f6bdaea9d5adc26061fe98
ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC001079302
8 septembre 2005
instance d’Iaşi d’une action en réactualisation de l’indemnité établie par le jugement du 3 décembre 1997.
Chambre 4-1
69ef2005cdc6046d47b064c3
24 avril 2026
La société [2] réplique que l'action en paiement d'indemnités pour repos compensateur de remplacement non pris notamment en cas de manquement de l'employeur à son obligation d'information relève de la
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004428698
4 décembre 2003
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ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004313698
ECLI:CE:ECHR:2002:1024DEC005074099
24 octobre 2002
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ECLI:CE:ECHR:2003:1016DEC004159198
16 octobre 2003
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004252198
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004334498
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300792
19 septembre 2019
; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 avril 2018), que la société Amiens aménagement, concessionnaire de la communauté Amiens métropole, a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175347
13 octobre 2004
d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de
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