Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 052 résultats pour « action en responsabilité après incendie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 25
(1). 1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1). 5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon Après 4 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade
Article 30
5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon Après 4 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Administrateur principal 2e échelon exceptionnel Après 4 ans à l'échelon précédent
Article L22-10-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46.
Article L227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
Article R214-221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.
Article 244-1.03
. - L'attestation de conformité prévue au paragraphe précédent est signée par le constructeur ou son mandataire, ou encore un importateur assumant la responsabilité de la conformité du navire.
Article 6-4
Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels.
Article 2
Les techniciens exercent la responsabilité d'activités relevant de leur spécialisation.
Article 3
Sous la responsabilité des établissements accrédités, les écoles doctorales :
Article R162-33-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 39
-La dotation de responsabilité territoriale contribue au financement :
Article 10
Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes par actions, sociétés en commandite par actions), caractères généraux, constitution, fonctionnement, dissolution.
Article 3
A partir du 1er août 1992, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités
Article 8-1
Il comprend un stage pratique effectué sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.
Article ANNEXE 2
MODELE DE CERTIFICAT NATIONAL REMIS AUX DETENTEURS DE CHIENS-GUIDES D'AVEUGLE Le certificat national mentionné à l’article D. 245-24-4 du code de l’action sociale et des familles délivré sous la responsabilité des centres d’éducation de chiens guides
Article L6225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité
Article R374-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de l'article R. 374-5, sont tenus de demander les laissez-passer mentionnés à l'article R. 174-7 à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle, qui les délivre après
Article D437
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 39
Ne peuvent faire partie du conseil d'administration de l'office national : a) Les personnes ayant occupé, à quelque date que ce soit, un poste de direction ou de responsabilité à la légion française des combattants ; b) Les membres des groupements antinationaux
Article 275 ter P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Si la responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une procédure de retrait d'agrément.
Article L4393-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85
La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif.
Article L6135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19
En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après avis de la commission médicale et du comité social de chacun des établissements concernés, décider de
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