des parties communes, a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits y afférents ; qu'en se fondant pour déclarer irrecevable l'action de Mme W... en suppression par le syndicat des copropriétaires

Nous préparons une plainte contre la police et le parquet, qui sont impliqués dans des actions anti-syndicales de ralentissement de l'enquête pénale concernant certaines receleuses (delapidatori) - R.V

La salariée a par ailleurs exercé plusieurs mandats représentatifs et était notamment en dernier lieu déléguée syndicale centrale et déléguée syndicale d'établissement. 3.

de la copropriété résidence Rivera, 5°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Riviera, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Lacroix immobilier, dont le siège est [

Suède, 5589/72, § 34 ; Que la liberté syndicale comprend le droit pour les membres d'un syndicat à ce qu'il soit entendu, en vue de la défense de leurs intérêts, notamment par l'action collective (arrêt

ne peut intenter d'action devant le juge que pour la défense des intérêts collectifs qu'il représente et non pas pour défendre des intérêts individuels ; qu'en l'espèce, l'action du Syndicat Général des

(incompétence, dépassement de son mandat de syndic), à les supposer établis (il n'y a pas d'action de la part du syndicat en responsabilité professionnelle à l'encontre du syndic), vise la société Dimora

nouvellement émises à cet effet aux salariés du groupe, en conformité avec les accords syndicaux conclus à ce sujet ; que le 3 juin 1998, un nouvel accord-cadre entre la société Alitalia et des syndicats

nouvellement émises à cet effet aux salariés du groupe, en conformité avec les accords syndicaux conclus à ce sujet ; que le 3 juin 1998, un nouvel accord-cadre entre la société Alitalia et des syndicats

F... ont appelé en garantie la société Sodero puis se sont désistés de leur action à son encontre ; que M.

[3] ayant saisi le conseil des prud'hommes d'une action à fin indemnitaire à l'encontre de la société [1] par assignation du 27 juin 2013, ne pouvaient plus porter leur action devant la juridiction pénale

syndicat SUD Amazon [Localité 14] déclare être adhérent, l'est elle-même à l'Union syndicale Solidaires et des stipulations de l'article 18 que les syndicats adhérents aux unions départementales sont

, ne traduit pas une action concertée en vue d'entraver la liberté en question ; que, par ailleurs, le fait de la part d'un syndicat intercommunal de mettre fin à un contrat de travail en s'abstenant de

Y..., responsable des ressources humaines ; que le syndicat sud aérien, qui y a créé en 2009 une section syndicale, a fait citer la société, son directeur général, ainsi que son directeur des ressources

ou peu important l'absence de réserves émises par le syndicat sur le protocole préélectoral ; qu'en décidant que l'action de M.

auraient été commises à raison de son activité syndicale ; "et aux motifs que, sur l'action civile, si l'article 5 du code de procédure pénale dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction

évoqué les anomalies suivantes qu'il considère constitutives d'infractions pénales : le fait que seuls quelques " privilégiés ", c'est-à-dire 7 ou 8 personnes, et notamment les principaux responsables syndicaux

B... responsables de leurs dommages et les a condamnés à payer à ces syndicats, respectivement, 150 euros, 150 euros et 1 000 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que, sur l'action publique