Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 372 résultats pour « activité essentielle de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 110
Est considérée comme économat, toute organisation où l'employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.
Article R1142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Ce taux tient compte de la situation initiale de l'entreprise, des mesures prises par l'entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifié.
Article L1442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de
Article 512-8
L'entreprise de marché désigne le ou les responsables des fonctions suivantes :
Article 28
Dissertation d'économie-gestion sur l'entreprise
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
d) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité
Article 2
La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à l'une des caisses de mutualité sociale agricole dont relève l'un de ses établissements.
Article 10
Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
Article R8272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39
A l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des sanctions appropriées.
Article Annexe I (suite)
THÈME 2.2 : Établir un diagnostic stratégique Le diagnostic stratégique est abordé tant au niveau de l'entreprise mono-activité (plutôt de petite taille) que de l'entreprise multi-activités (plutôt de grande taille).
Article 6
L'attestation remplie et signée par l'entreprise mentionne : - les informations attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité de l'aide visées au I de l'article 2 et à l'article 4 ; -à compter de l'aide versée au titre de la période
Article R441-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
I. – Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 441-21, les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une convention ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à cette convention et qu'une
Article R*80 B-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Elle précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur, et indique la catégorie de revenus à laquelle le contribuable estime devoir rattacher les revenus de son activité professionnelle, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu
Article L2315-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
Article R123-208-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.
Article 151 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63
la totalité de ses recettes au titre de l'activité pour laquelle le montant mentionné au même 2° est le plus élevé et celui ou ceux déterminés dans les conditions fixées au même 2° si l'entreprise avait réalisé exclusivement chacune des autres activités
Article 14
retenus au titre du point 17 de l'article 8 et du point 22 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement doivent être reçus d'une entité prêteuse qui remplit les trois conditions suivantes : - l'entité prêteuse ou, à défaut, l'entreprise
Article L363-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
Si l'entreprise n'obtempère pas à l'injonction qui lui est ainsi adressée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de l'entreprise et lui demande de prendre toutes mesures appropriées
Article R1339-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Préalablement à la signature de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-1, le ministre de la défense informe l'entreprise concernée du volume du stock envisagé, en indiquant le délai, qui ne peut être inférieur à deux semaines, imparti à celle-ci pour
Article 3
Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins
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