l’admission : EPSM [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence d'un péril imminent.

forclusion de sa créance, tout en constatant que l'ordonnance du 16 juin 2016 n'avait pas mis spécifiquement cette obligation à sa charge, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel

J'ai écrit en panne » ; qu'en en déduisant qu'il ne pouvait pas comprendre le courrier adressé à son employeur énonçant qu'il « justifiait de son admission à la retraite pour inaptitude » et souhaitait

[S] à raison de faits concernant la procédure de vérification et d'admission des créances; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'intimé exerçait alors les fonctions de représentant des créanciers, de sorte que

contenus dans les certificats des docteurs Calmels et Regis faisant état d de ce que Mme X... présentait des anomalies psychiques alors que celle-ci ne souffrait d'aucune anomalie mentale lors de son admission

la phlébographie n'est pas considérée, en l'état des données de la science, comme une prévention "nécessaire" et est même souvent controversée et, en l'espèce, dans la mesure où le lendemain de son admission

valeur nominale des sommes séquestrées du fait de leur caractère indisponible et du risque de non-recouvrement, question afférente à la valeur des biens figurant à l'actif, distincte de celle de l'admission

salarié comme délégué syndical doit être déclarée valable dès lors que le tribunal d'instance constate, qu'au moment de la désignation, un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ces adhésions

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel

des cotisations ; Sur le premier moyen, en sa troisième branche, et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission

déclaration d'appel qu'il avait déposée le 16 juin 2016 contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bernay le 26 février 2009 alors, selon le moyen : 1°/ la signification à domicile n'est admissible

En effet, la CCN 66 prévoit, par des stipulations claires et précises, les cas et régimes de dispense d'adhésion au régime complémentaire.

-769 du 6 septembre 1967; et alors que, d'autre part, au surplus, dans ses conclusions d'appel, signifiées et déposées au greffe le 21 avril 1994, la société Sobomar avait démontré que le contrat d'adhésion

Votre préavis, d'une durée de 3 mois, débutera à la date de la première présentation de cette lettre" ; que l'employeur ne liait pas la durée (inconditionnelle) du préavis de 3 mois à l'adhésion (éventuelle

L'assureur a refusé sa garantie en se prévalant d'une fausse déclaration dans le questionnaire de santé complété au moment de l'adhésion.

et de celle de 13 735,89 euros à compter du 13 avril 2021, alors « que seules sont opposables à l'adhérent d'une assurance de groupe les conditions de garantie dont il a eu connaissance lors de son adhésion

DÉCISION Par arrêté du 06 août 2020, le Préfet de police de Paris a ordonné l'admission en soins psychiatriques de M. N...

fondamentales, ensemble l'article 55 de la Constitution ; Mais attendu qu'une privation de la propriété d'un bien tel qu'une créance ne génère pas une infraction à l'article 1er du Protocole additionnel