Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des alinéas premier et deuxième de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Loire-Atlantique, la délibération du 5 juillet 1991 par laquelle le comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération nantaise a revalorisé la prime de service public versée à ses agents

[W], et sur le moyen du pourvoi incident, formé par l'Agent judiciaire de l'État 3.

représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que les agents

plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à ce qu'il intègre dans l'assiette des cotisations versées à l'institution de retraite complémentaire des agents

de l'administration des douanes et la qualité de non résident ; Considérant qu'il appartient au Gouvernement, investi du pouvoir de fixer les règles statutaires, de déterminer, sous le contrôle du juge

circulaire en date du 22 juillet 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a défini les règles applicables à la gestion des emplois et aux procédures d'affectation et de mutation des agents

non titulaires exerçant des fonctions de bureau autres que les agents contractuels de troisième et de quatrième catégories dans le corps de catégorie D des agents de bureau ; Considérant qu'aux termes

précitée diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois" ; qu'il en résulte que le législateur a entendu garantir aux agents

ainsi que ladite circulaire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 34, 37 et 72 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles 14 et 15 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et les articles 73 et 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, nécessaires à la titularisation des agents

. ; que Patricia B... ouvrait un compte bancaire au Crédit Lyonnais, agence de ..., dans le département de la Loire-Atlantique ; que les relevés de compte étaient adressés à la SARL Direct Computer,...

rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Luxeuil-les-Bains a ramené à 16 % le taux de l'indemnité spéciale de fonctions des agents

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision et relatives à la situation des mêmes agents ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Montluçon en date des 28 mai et 5 juillet 1990, ayant décidé la revalorisation de la prime de vacances versée aux agents

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les collectivités

le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires