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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 251 résultats pour « allocation d'une somme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet éligible au fonds est plafonné à la somme de 1,5 million d'euros par projet.
Article R453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
Lorsqu'une participation financière a été demandée au premier bénéficiaire d'une opération de raccordement sur la base des coûts réels, tout branchement ultérieur d'un ou de nouveaux bénéficiaires, dans une période maximale de huit ans, sur la conduite
Article 66-1
Aux coups suivants il ne détache, dans les mêmes conditions, que les tickets représentant 5 % de ces dernières sommes et il attend le résultat du coup pour détacher en cas de gain du côté des pontes 5 % des sommes tenues sur la chouette par ces derniers
Article 990 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14
plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès de l'assuré ou à raison de l'échéance d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation, et qui sont versées par la Caisse des dépôts et consignations en application
Article 8
de la navigation : : : : Belgique - : : : : Paris-Est : :-------------------:----------------------:-------------------: : Bassin de la : Somme
Article L324-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
Si les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties dans un délai de trois ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant de l'exploitation des droits, et sous réserve que l'organisme
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
Article 5
L'échange de 694 164 certificats d'investissement de l'Agence Havas contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 30 F.
Article L3333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42
Les opérations financières liées à la collecte de la taxe pour le compte du département font l'objet d'une comptabilité distincte.
Article D3324-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du délai prévu soit
Article R225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36
-Le montant des frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 prélevés par l'organisme mentionné à ce même article sur les produits collectés pour le compte de ses attributaires est déterminé par l'application aux sommes reversées d'un taux fixé
Article D653-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47
coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre : 1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 351-7, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu
Article D213-25-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
En cas d'empêchement, l'assemblée est présidée par une personne désignée par les détenteurs, présents ou représentés, de plus de la moitié de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article
Article L321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du bail pour les droits réels consentis et, le cas échéant, du paiement pendant la durée du bail d'une redevance.
Article L2323-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 est précédée d'une lettre de relance pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 d'un montant inférieur à 15 000 €.
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
prévues par les statuts ou le règlement de l'organisme, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à l'article L. 214-69.
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Article L541-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Lorsque l'inexécution est le fait d'un courtier ou d'un négociant, l'autorité compétente peut prescrire, en outre, l'exécution des mesures inexécutées au notifiant désigné conformément à l'article 2. 15 du règlement mentionné ci-dessus.
Les informations nominatives relatives aux fraudes constatées ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de dix ans à compter de l'année de la constatation.
Article 11
l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5421-2 du code du travail ou perçoit les indemnités prévues à l'article L. 5122-1 du même code, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un
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