de la procédure jusque et y compris la citation en ce qu'elle a saisi le tribunal correctionnel d'Agen ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel

  Cette citation ne fut toutefois remise au requérant par les autorités américaines que le 31 mai 1988, soit 5 jours après la date d'audience.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de la citation

567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que la cour d'appel déclare irrecevable les citations

4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 4 et 6 de la loi précitée que, si le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe

La requérante fut citée à comparaître à son domicile à six reprises, mais les citations furent retournées avec la mention «   destinataire parti pour l’Espagne   ».

REJET DU POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 13 JUILLET 1983, QUI A ANNULE LES ACTES D'INSTRUCTION

Martine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 4 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour homicide involontaire, a annulé le jugement ayant

EXPOSE DU LITIGE Le directeur de la caisse aux allocations familiales (CAF) de Seine Saint Denis a émis une contrainte à l’encontre de M.

[I] et Mme [S] demandent à la cour : - à titre principal, de juger irrégulière la saisine du tribunal et, en conséquence, d'annuler le jugement ; - à titre subsidiaire, d'annuler le jugement pour

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820 à Béthune (62408) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820 à Béthune (62408) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ET VISES DANS LES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS NE FONT ETAT A AUCUN MOMENT DE LA PRESENCE AU SIEGE DE LA SOCIETE SOIT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LUI-MEME, SOIT DE L'UN DE SES DIRECTEURS GENERAUX

ou indirectement, de la rémunération et de la formation des personnes visées dans les citations ainsi que le directeur général et les responsables du site de Ladoux sur les circonstances ayant entouré

des Impots, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 18 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Albert X... du chef de fraude fiscale, a, après annulation

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la nullité de la signification de la requête et de la citation devant le tribunal de commerce M.

, ni versé une somme quelconque, n'avoir jamais reçu de rapport de gérance, ni les comptes annuels, ni les déclarations fiscales de la société et ignorer si la SCI La Citadine tenait une comptabilité,

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Siegfried X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que Siegfried X... a conclu à "l'irrecevabilité" des poursuites engagées à son encontre au motif que la citation

B... a maintenu ses conclusions dans un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 15 juin 2023 ont perdu leur objet.

ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...