y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ; 2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil

Article L432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 30

Code de l'énergie

A cette fin, ils peuvent sélectionner et missionner des entreprises disposant des qualifications nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures

Article Annexe

—

L'agent (e) d'intervention intervient en autonomie sur les appareils de distribution automatique de l'approvisionnement (la continuité de service) à la maintenance (le maintien du fonctionnement).

Article 2 bis

—

Les personnels appareillés doivent satisfaire pour chaque oreille, aux normes auditives I de l'arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer.

Article EC 12

—

Les appareils autoluminescents ne doivent émettre aucun rayonnement ionisant. § 2. - Le public ne doit pas pouvoir porter atteinte aux foyers lumineux. Ces foyers ne doivent pas être éblouissants, soit directement, soit par lumière réfléchie.

Article EF 15

—

La défense contre l'incendie doit être assurée : - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 150 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour

Article 4

—

Les appareils pour lesquels la conformité aux normes françaises est obligatoire aux termes du présent arrêté sans qu'ils soient titulaires de l'estampille NF-MIH sont considérés comme en règle lorsqu'ils ont été soumis avec succès à des essais techniques

Article 50

—

Pour le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent dont l'exploitation est autorisée dans les casinos par l'article 1er de la loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés, le taux

Article PA 11

—

En aggravation aux dispositions des articles EC 5, paragraphe 5, et EC 6, paragraphe 5, les appareils d'éclairage mobiles ou suspendus sont interdits. § 2.

Article 3

—

Le responsable de la première mise sur le marché d'un appareil mobile de chauffage à combustible liquide doit tenir à la disposition des autorités de contrôle une attestation de conformité aux exigences de sécurité.

Article 221-II-1/53

—

satisfaisantes par l'administration et comprendre au moins les prescriptions du présent article. 2 La source principale d'énergie électrique doit satisfaire aux conditions suivantes : 3 Lorsque des machines de réserve sont prescrites pour d'autres appareils

Article CI 19

—

Cette lampe n'est pas obligatoire pour les appareils utilisant des films de format inférieur à 35 millimètres ; d) D'un système assurant le réenroulement automatique du film à la sortie du mécanisme de projection, sur toute la longueur susceptible d'être

Article Annexe 7

—

SYSTÈMES DE BOUCLES D'INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE Un système de boucle d'induction audiofréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée aux appareils de correction auditive

Article CO 25

—

. - Les appareils installés en dehors des cages d'escalier ou ne débouchant pas directement sur celles-ci doivent, lorsque l'encloisonnement des escaliers est exigé, être eux-mêmes placés dans des gaines répondant aux conditions de l'article CO 22 (§

Article Annexe 244-A.1

—

. - Appareil à gouverner II.3.A.3. - Installations électriques III. - PRÉVENTION, DÉTECTION ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE

LEGIARTI000034485919

—

Article R316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Code de la route

Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et des engins de déplacement personnel motorisés n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs systèmes de vision indirecte, disposés de façon à permettre au

Article L5336-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code des transports

La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque l'aéronef procède sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224-1, au moyen d'un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection

Article L6100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Code des transports

I. - Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs.

Article 17

—

médicaments, d'après le tarif de responsabilité annexé au présent règlement dans la limite du tarif maximum fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale ; 3° En ce qui concerne les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils

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