Codes de loi français

Article 19

inspecteurs, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 18, sont intégrés dans les nouveaux grades suivant le tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Chef

Article 21

être allouée aux agents suivants exerçant des fonctions essentiellement itinérantes avec des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle : a) Directeur général ou directeur des services techniques ; b) Architecte en chef

Article 12

Le grade de chef de standard téléphonique est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de téléphoniste principal dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Article 1220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci

Article R812-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59

La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres.

Article R272-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.

Article R262-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.

Article R611-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord.

Article R4322-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Lorsqu'un patient fait appel, en l'absence de son pédicure-podologue traitant, à un autre pédicure-podologue, celui-ci peut assurer les soins nécessaires pendant cette absence.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.

Article R232-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Les séances des formations de jugement sont publiques.

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Elle comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu à un compte rendu. La date de cet entretien est communiquée au magistrat au moins huit jours à l'avance.

Article R232-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34

Dans l'hypothèse où aucune déclaration de candidature n'a été déposée, le représentant des chefs de juridiction et son suppléant sont désignés par voie de tirage au sort parmi les chefs de juridiction lors de la première séance du Conseil supérieur des

Article 19-1

La demande d'évaluation de la conformité ainsi que la responsabilité de la conception et de la fabrication des parties principales sous pression de remplacement prévue au b du IV de l'article 10 du présent arrêté, peut être assumée par le fabricant pour

Article 3

Il est fait appel aux candidats classés sur cette liste par ordre de mérite s'il y a lieu de pourvoir pendant cette période les emplois restés ou devenus vacants.

Article 9

de pêche ; Brevet de patron de pêche ; Brevet de capitaine de pêche ; Brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes ; Brevet d'officier chef de quart machine ; Brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes

Article 186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait

LEGIARTI000031846081

en colonne (1) pour la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes (2) 1.

Article Annexe

Chef du service des publications, directeur du Musée national de l'éducation B de 15 à 20 points dans la limite de 40 points 2 Adjoints aux responsables d'unités : A-B de 10 à 15 points dans la limite de 60 points 4 - adjoints aux

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

. - En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes