Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 014 résultats pour « appelant ne pouvant s'illusionner sur les chances de succès de son recours »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Lorsque le président de la juridiction ou son délégataire est chargé d'organiser la médiation et qu'il choisit de la confier à une personne extérieure à la juridiction, il détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Il fixe également le délai dans lequel l'expert sera tenu de déposer son rapport au greffe.
Article R144-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article L54 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92
lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
Article R611-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux ministres et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous autres actes d'instruction sont, avec la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être
Article L6323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 48
Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement
Article 180
Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.
Article 3
L'arrêté du 11 mai 1965 relatif aux logements ne pouvant être concédés qu'à de hautes autorités militaires est abrogé.
Article R1241-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 22
La peau est le seul tissu pouvant être prélevé sur une personne vivante en application du premier alinéa de l'article L. 1241-1.
Article R4542-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 88
L'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.
Article R165-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 33
L'arrêté mentionné à l'article R. 165-70 indique en outre le nombre de patients pouvant bénéficier de la prise en charge et précise :
Article L133-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur
Article D712-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 16
" ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus " ; 2° A raison de deux tiers : a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du " de cujus " nés et vivants au jour de son
Article ANNEXE III c
EP1-UP1 : Etude et préparation d'une intervention (coefficient 4) Objectif et contenu de l'épreuve -prendre connaissance des informations concernant son intervention ; Critères d'évaluation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de
Article 36
Les contestations formées contre les décisions de la caisse d'allocations familiales de la Réunion gérant à titre temporaire le régime des prestations familiales de la collectivité départementale de Mayotte font l'objet d'un recours gracieux devant la
Article L551-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue
Article L142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article R2122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20
Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale.
Article R4137-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
disciplinaire du deuxième ou troisième groupe, du retrait d'une qualification professionnelle ou d'une suspension de fonctions, la demande est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours
Article L181-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
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