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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

26 877 résultats pour « application diverse »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 228-9.01

—

Application

Article 213-5.11

—

Application

Article 213-4.15

—

Application

Article 221-XIV/2

—

Application

Article 213-1.44

—

Application

Article 213-6.01

—

Application

Article 228-7.01

—

Application

Article 213-2.19

—

Application

Article 221-II-1/56

—

Application

Article 228-8.01

—

Application

Article 221-XIII/2

—

Application.

Article 706-74-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

-Le ministère public près la juridiction territorialement compétente en application de l'article 706-74-2 dans le cadre de la cosaisine prévue au premier alinéa du I du présent article ou en application de l'article 706-75 dans le cadre de la cosaisine

Article 80

—

l'économie, des finances et de l'industrie, à certains prêts octroyés par la Caisse des dépôts et consignations ; 4° Les garanties accordées aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, devenu Entenial, en application

LEGIARTI000024744653

—

Prestations directes d'employeur Prestations sociales et allocations diverses Autres charges sociales Prestations sociales et allocations diverses Autres charges de personnel Prestations sociales et allocations diverses CHARGES

LEGIARTI000024751070

—

Prestations directes d'employeur Prestations sociales et allocations diverses Autres charges sociales Prestations sociales et allocations diverses Autres charges de personnel Prestations sociales et allocations diverses CHARGES

Article 6

—

En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du remboursement par l'assurance

Article 230-3.14

—

Application d'autres dispositions réglementaires Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre il est fait application du règlement d'une société de classification agréée, ou de toute autre disposition pertinente décidée

Article 9-4

—

La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat

Article L694-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires en application des articles L

Article D7343-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26

Code du travail

Les déclarations de dénonciation, intervenues en application de l'article L. 7343-41, et les déclarations d'opposition à l'homologation intervenues en application de l'article L. 7343-49, sont déposées, selon les modalités prévues au I et au 1° du II

Page 52 · 26 877 résultats

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