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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008129686
11 décembre 2002
du 15 février 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu
CETAT:CETATEXT000008133462
30 décembre 2002
contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 22 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008133469
18 décembre 2002
au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008140453
30 juillet 2003
du 3 décembre 2002 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008217826
20 mai 2005
les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date des arrêtés
CETAT:CETATEXT000008219196
6 janvier 2006
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008222038
28 décembre 2005
du 15 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
CETAT:CETATEXT000008185047
9 juillet 2003
contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185471
2 juin 2003
L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 9 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir son arrêté
CETAT:CETATEXT000008187256
Yvelines ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008187610
22 octobre 2003
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008191866
2 juin 2004
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
CETAT:CETATEXT000008192190
24 mars 2004
contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008192524
23 juin 2004
du 26 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
CETAT:CETATEXT000008194899
3 novembre 2004
la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2004 par lequel le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008197355
30 décembre 2003
POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté
CETAT:CETATEXT000008198584
du 4 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
CETAT:CETATEXT000008200620
5 novembre 2003
demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 14 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008202397
26 novembre 2003
du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008204681
7 juillet 2003
du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
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