Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est

Article D125-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48

Code de l'environnement

-L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier : 1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ; 2° Le bilan du système de gestion

Article R311-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les avis rendus par la Commission nationale de la carte du combattant dans sa formation restreinte ou plénière sont transmis au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

La formation statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.

Article 5

—

Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Nuits Villages " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Coteaux de la Loire " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bellet" ou "Vin de Bellet" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Passe-tout-grains" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chorey-lès-Beaune " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls grand cru " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pacherenc du Vic-Bilh" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux d'Aix-en-Provence " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Abricots rouges du Roussillon " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Côtes de Grandlieu " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lussac Saint-Emilion " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Sèvre et Maine " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gaillac premières côtes " est homologué.

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