Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Ces dispositions sont applicables à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du code de commerce.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

444-55 du code de commerce, en cas de procédure de recouvrement forcé.

de commerce ; Mais attendu que lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, les créanciers ne peuvent être

Civil, Vu l'Article L.341 du Code de Consommation, Vu l'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, A titre principal, Juger que la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE

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