L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses

L 622-17 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire, ou même de son article L 641-13 concernant spécifiquement cette procédure, sont inopérants car ils régissent les créances

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L 622-17 du code de commerce [motifs page 23], - constaté que MGA 'dispose d'une créance régulièrement déclarée dans le cadre des procédures collectives du groupe SMOBY pour les 29 M€ séquestrés, [

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 11.Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions

Il en résulte l'interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture et l'interdiction de payer toute créance née après non mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce,

Elle soutient qu'il s'agit d'une créance provenant de chantiers antérieurs à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et relevant ainsi des dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce, qu'elle

- et l'article L 527-1 du code de commerce par refus d'application.

SUR CE L'article L.631-15, II du code de commerce dispose que 'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur

583 du Code de procédure civile, - DIRE et JUGER que la Société QUANTUM ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article L620-1 du Code de commerce lui permettant de bénéficier d'une procédure

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenue la priorité de l'article L. 622-17 du code de commerce, d'autre part de ne pas avoir inscrit cette créance sur l'état des créances ; que, dès lors, les fautes

1103, 1193 et 1121 du code civil ainsi que de l'article L.622-17 du code de commerce, de : Débouter la société Ajilink [J], prise en la personne de Me [J], administrateur judiciaire, et la société

, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens. *** Par message RPVA du 24 mars 2024, la cour, au visa des articles 16 et 372 du code de procédure civile et L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

[C] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir: « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code

ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement

suit': -1 498,70 € au titre de l'article L.622-17 du code de commerce -indemnité de résiliation': 7 224,58 € (6 217,80 € 10 loyers restant, 350 € pour l'option d'achat, 656,78 euros pour l'indemnité