IRRECEVABLE la demande en divorce subsidiaire de Monsieur [T] [O] sur le fondement de l’article 237 du code civil ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.

145 du code de procédure civile et ce par exploit délivré le 23 juillet 2024.

n° 2 relatif aux privilèges et immunités de l'Accord de Cotonou, de l'article 2 de l'annexe III de cet accord, de l'article premier de la décision n° 8/ 2005 du Comité des ambassadeurs du 20 juillet 2005

1015 du code de procédure civile : En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 ;

L. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile et l'article 14 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la juridiction française

1967, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil aux fins de voir : Condamner M.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, - Débouté la SCI L'Olivier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se sont

  1070 § 1 of the Civil Code).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la

3 du Règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, la cour d'appel a écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l'article 14 du code civil au motif que cet article ne

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de

1070 du code de procédure civile et 14 du code civil : 5.