Codes de loi français

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 juillet 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 4 juillet 2017 Toutefois, les dossiers de candidature enregistrés avant le 1er janvier 2020 restent régis par les dispositions des articles R. *

Article L231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de : 1° Ne pas se conformer à l'article L. 214-101 ; 2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 214-109

Article 18

En application de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux sous-préfets : a) Loi n° 83-634 du 13 juillet

Article 23

Les dispositions du B de l'article 12 et du 2° des articles 19 et 20 ne sont pas applicables aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée.

Article 3

forfaitaire majorée, de l'extrait d'ordonnance pénale, de jugement ou d'arrêt, le comptable de la direction générale des finances publiques, chargé du recouvrement, doit adresser au condamné et éventuellement aux autres débiteurs énumérés à l'article 109

Article 22

Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4, L. 719-5 à l'exception du deuxième alinéa, L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation à l'exception de la deuxième phrase du b de l'article R. 719

Article R976-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 99

Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 R. 914-47 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 R. 914-48 Résultant du décret n° 2022-671

Article 27

-Les autorisations et agréments mentionnés au II de l'article 35 du décret du 29 décembre 2017 susvisé restent valables jusqu'au 1er juillet 2021, sous réserve : 1° Que le bénéficiaire de l'autorisation justifie de l'autorisation mentionnée à l'article

Article 4

Les épreuves du concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté ont lieu dans un ou plusieurs des centres d'épreuves labellisés par le directeur général du centre national de gestion mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé

Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui figurant en annexe au présent décret.

Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021.

Article 1

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.

Article 13

Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2024-666 du 3 juillet 2024, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Article Annexe 1

par mortiers Article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 Déclaration de spectacle pyrotechnique au préfet Article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 Certificat de qualification d'artificier Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 Agrément

Article R1541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 75

-La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des décrets n° 2008-321 du 4 avril 2008, n° 2010-344 du 31 mars 2010 et n° 2013-527

Article 706-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

-1,222-20 et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.

Article 5 bis

Les articles 50-2 à 50-15 de l'annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables à compter du 1er septembre 2024.

Article 55

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 19-2, Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 17 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Article 11

Le décret n° 2001-700 du 30 juillet 2001 précité et le décret n° 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut particulier des personnels de documentation de la culture et de l'architecture sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus

Article 6

Le décret du 28 juillet 1965 susvisé portant application du contentieux technique de la sécurité sociale aux contestations relatives à l'infirmité, aux soins et à l'éducation spécialisée des mineurs infirmes visés par la loi n° 63-775 du 31 juillet 1963