En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il sera ordonné la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1154 du code civil à compter du 24 août 2009, date de l'introduction de la demande.

s'étant placé sous le régime de faveur de l'article 1115 du Code Général des Impôts dès lors qu'il a pris l'engagement de revente, dans le pouvoir pour enchérir remis la veille de l'adjudication à son

du code de procédure civile, condamne la société Polyclinique La Pergola à payer à MM.

1154 du code civil ; * Considérant que les sommes allouées à M.

la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1154 du code civil, - condamner Monsieur Y... à payer à l'EURL X... la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur Y... aux entiers dépens

1154 du code civil) et à supporter les dépens.

(la société Arago-Puteaux) a acquis un bien immobilier en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 1115 du Code général des

ajoutant: Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 6 mai 1998; Déboute M.

804 du code de procédure civile.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1231-1 du code civil et L 622-22 du code de commerce.

L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1154 du code civil, les seules conditions apportées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts

700 du code de procédure civile, Ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, Dit que conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil, les paiements

1154 du code civil, - condamner la CNP au paiement d'une indemnité de 2. 000 € pour frais irrépétibles ; Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les pièces régulièrement communiquées,

1840 G quinquiès du code général des impôts et a violé ce texte, ensemble les articles 676 et 1115 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que si une promesse de vente d'un immeuble vaut vente

civile, - dit que les intérêts échus seraient capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - dit que la somme de 19 500 € séquestrée entre les mains de la SCP de notaires pourrait