L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

1108 et 1134 du Code civil et 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 ; 4 / qu'en reprochant au franchisé de n'avoir formulé ses griefs, le 9 février 1993, qu'après avoir obtenu le renouvellement

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du

préliminaire, 81, 56, 56-3, 96, 99, 114, 593 du code de procédure pénale, 226-13 et 226-14 du code pénal, L. 1110-4 et L. 1111-18 du code de la santé publique, de l'article 6 de la Convention européenne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1110 ET 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VUE D'ACQUERIR DE

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 8.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1992) d'avoir rejeté ses actions en nullité et en résolution, d'une part, en violation de l'article 1110 du Code civil, pour avoir, à tort, refusé de reconnaître

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 4.

de la convention, qu'elle ait été commune entre les cocontractants ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 février 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 2015

Ainsi, la question de la conformité des dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique aux articles 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 7 de la Constitution

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

1116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les époux B... avaient l'obligation d'informer l'acquéreur de l'existence de la lettre du préfet du 2 février 1993 faisant état d'un

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.

l'information nécessaire de la banque sur le taux effectif global applicable au découvert qui lui était accordé, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1109, 1110

l'information nécessaire de la banque sur le taux effectif global applicable au découvert qui lui était accordé, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1109, 1110