700 du code de procédure civile en première instance, 2 000 euros au titre du l'article 700 du code de procédure civile en appel et 2 000 euros au titre des frais engagés par le cabinet d'expertise EBE

1142, 1146 et 1147 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

1149 du Code de procédure civile.

1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cet état la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien immédiat et direct de causalité entre un quelconque refus de ces débiteurs et un préjudice

civil, sont soumis à la garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil ; que toutefois, la garantie décennale n'a vocation à s'appliquer que s'il y a eu réception de l'ouvrage ; qu'en

Dans ses dernières conclusions du 12 septembre 2014, la société G & P demande à cette cour, au visa des articles 1134, 1147, 1149 et 1356 du code civil, de : - La recevoir en son appel et l'en déclarer

Conformément aux dispositions de l'article 1149 ancien du code civil, la cour dispose d'éléments suffisants pour allouer au titre de la rupture imputable à la SAS Arpajon Market, la somme de 9 610 euros

L’article 325 du code civil dispose que « À défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise.

L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

de bonne foi ; que l'article 1147 du code civil dispose qu'en cas de non exécution d'une obligation, le débiteur de cette obligation est condamné au paiement de dommages et intérêts, sauf

des sommes dues par la société MMA seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Condamne la société MMA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1315, 1134, 1147 et 1149 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ayant visé "divers éléments de fait versés aux débats", sans avoir procédé à leur analyse, la cour d'appel a privé son arrêt de base

que l'entrepreneur pouvait réclamer au maître de l'ouvrage le prix des travaux entrepris pour réparer sa faute à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°

784 du Code de procédure civile, a violé les dispositions des articles 782 et suivants et 910 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU' une ordonnance de clôture ne peut qu'être révoquée

1142 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le fait de la créancière est la cause génératrice et exclusive de l'inexécution, en sorte que la cour d'appel a omis

1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 juillet 2016 ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement aux deux premières branches, la contradiction de motifs équivaut à leur absence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué