1197 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

Rydge, par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 novembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1341 et 1344 du code civil Vu les articles 1128, 1188 et 1192

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

1194 du Code civil, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la déclaration d'appel faite au nom et

Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les malfaçons affectant l'étanchéité qui n'ont entraîné que des désordres extérieurs, sans provoquer

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part qu'en ne recherchant pas si les faits invoqués par la salariée ne constituaient pas des fautes délictuelles résultant de

14 et 937 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5.

1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

1134 et 1165 anciens du code civil, ensemble l'article L. 141-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-5 du code de commerce : 5.

1185 du code civil, ensemble l'article 2425 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1165 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte constitutif de servitude, que la société U et

1134 et 1135 du Code civil ; 3 / que l'obligation de renouveler l'hypothèque ne procédant pas, en tout état de cause, d'une règle d'ordre public, les parties pouvaient l'écarter, par convention, en

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 7.

1134 et 1135 du Code civil ; et alors d'autre part, que le sous-traitant, appelé en garantie par l'entrepreneur principal, est admissible à lui opposer une clause du contrat initial passé entre celui-ci

1315 alinéa 1er du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors de seconde part, qu'en relevant que "ce fait semble résulter d'un plan de bornage", la cour d'appel, qui a écarté cet élément

16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile et les articles 1182, 1187 et 1193 du même code : 7.

2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ensemble les articles 1347 et 1348-1 du même code. » Réponse