1134 du Code civil et L.121-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1221-1 du Code du travail.

statuer devait être écartée, l'arrêt devrait être à tout le moins censuré pour défaut de motifs comme ne comportant aucune énonciation susceptible de justifier le rejet de la demande" ; Vu l'article

Par ailleurs, il convient de souligner que, selon l'article 65 A bis du code des douanes, 'au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2bis, l'administration des douanes est habilitée à contrôler

121-2 du Code pénal devrait avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 1805-1 du Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code

Cauet, domicilié [...]                        , 122°/ Mme Bernadette MMM..., domiciliée [...]                            , 123°/ M.

1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235

des articles 1559, 1563, 1565, 1699, 1791 du Code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Y... était titulaire lors de la rupture du contrat de travail de quatre contrats à durée déterminée ; que l'indemnité due est celle visée à l'article L 122- 3- 8 du code du travail, c'est- à- dire celle

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

450 du code de procédure civile

114 et suivants du Code pénal ; qu'en s'abstenant de le faire, la chambre d'accusation a méconnu son office et violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 64 du Code des douanes

223 du code des douanes ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être admis ; Mais sur le moyen pris en sa première branche ; Vu les articles 238 et 223 du code des douanes ; Attendu que le droit sur

lors que, selon l'article 222-48 du Code pénal, l'obligation de motivation prévue aux sept derniers alinéas de l'article 131-30 du même code ne s'impose pas à l'égard des personnes déclarées coupables

L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-4, et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause les propositions de reclassement interne énoncées dans un plan social s'apprécient au regard des possibilités

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge : D’une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article

1134 et 1315 du Code civil ainsi que de l'article L 121-1 (devenu L 1221-1) du Code du travail.

douanières, soit un contrat indépendant du contrat de commission de transport, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce n'était pas

Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.