toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7 du Code de la mutualité alors applicable, les modifications des

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la reconnaissance par M.

1353 du Code civil, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que ne constitue pas une faute grave privative de l'indemnité de préavis le fait isolé commis par le salarié justifiant d'une

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

V. n'apportait pas la preuve que son patrimoine personnel avait été sacrifié en vue du sauvetage de ladite entreprise, a violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Z... en date du 30 avril 2002, c'est-à-dire des éléments postérieurs à l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la Cour nationale a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, que le barème d'invalidité prévu par l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; alors, enfin, que l'avis du médecin qualifié désigné par la Cour nationale ne lie pas cette dernière, en sorte que doit être censurée la

9 du nouveau Code procédure civile et 1315 du Code civil; alors, enfin, que l'avis du médecin qualifié désigné par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ne lie pas cette dernière,

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

1353 du Code civil ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé qu'au début du mois de mars 1997, la société avait appris que M.