Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale, prononcée en application des

N° P 17-85.778 F-D N° 3499 VD1 13 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 142, 591, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé un cautionnement de 30 000 euros et rappelé que le

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

Vu l'article 142 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 du Code de procédure civile d'exécution DIRE recevable et bien fondée la société Moma Group en ses demandes ; DEBOUTER la société My

irrecevables à agir en raison du monopole du liquidateur ; JUGER que la demande de communication de pièces formulée par les demandeurs à l’incident à l’encontre du CIC ne remplit pas les conditions des articles

la Convention des droits de l'homme(CEDH), défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137, 138 alinéa 2, 11° du

COUR D'APPEL DE RENNES N° 136/22 N° RG 22/00254 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXM6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

commissaire de police de Boulogne-Billancourt pour veiller au respect des obligations prévues ci-dessus ; DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article

§ 3 of the old Criminal Code to Article 138 § 2 (1, 3, 5) of the new Criminal Code. 13.

[V] [L] et Mme [E] [G] demandent au Tribunal: Vu les articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile; Vu les articles L.232-22 et suivants du code de commerce; Vu l'article L.223-26 du code

de la Cour Vu les articles 123, paragraphe 2, et 138, paragraphe 1, sous c), de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich le 5 octobre 1973 (la Convention de Munich) et l'article

D’autre part, aux termes de l’article 137 du code de procédure pénale : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

[D] [G] et Monsieur [C] [G] à Madame [V] [E] et à la SARL CABINET [L], sollicitant du Tribunal Judiciaire, au visa des articles des articles 1992,1993, et 1147 ancien du Code civil, des articles 3, 14

D'autre part, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Tandis qu'il sera alloué à l'OEHC une indemnité de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction . » Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile : « Si, dans

, à l’obtention et à la production des pièces. » En vertu de l’article 133 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, sous astreinte, enjoindre à une partie de communiquer des pièces

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles