; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 modifié par la loi

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que le vice affectant les abris de véhicules, qui ne pouvait être décelé

[X] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1153 alinéa 4, 1147 ancien, 1326, 1347, 1371 et 1892 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Infirmer partiellement le jugement

313-1, 321-1 du Code pénal, 1376 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de recel et, aggravant la peine prononcée

X..., la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil et l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que le droit aux prestations familiales est limité aux personnes françaises ou étrangères

X... d'un point de droit, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant souverainement apprécié la valeur et la portée des documents qui étaient soumis à son examen,

1349, 1353 et 1356 du Code civil : et alors, enfin, que, l'article 31 de la CMR détermine expressément la juridiction compétente en cas de litige relatif à un contrat de transport international de marchandises

ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1121, 1165 et 2011 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délibération du 3 octobre 1977 ne pouvait

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent ne pas se rendre aux opérations d'expertise

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention manuscrite en toutes lettres et

1377 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, si la faute du solvens ne tient pas en échec l'action en répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'est pas créancier, c'est au demandeur à l'action

X..., pour permettre les condamnations mises à la charge de la société Sundis, procédent d'une violation de la règle de l'indivisibilité de l'aveu et de l'article 1356 du Code Civil ; alors, d'autre part

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors qu'en se bornant à rejeter l'attestation de M.

D. 7112-3 du code du travail, ensemble les articles 457 du code de procédure civile et 1369 du code civil ; 2°/ qu'est d'ordre public la solennité, à laquelle est subordonnée l'authentification d'une

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a précisé quelle était la spécialité de M.