automobile n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 septembre 2003, la société Distribution automobile béthunoise (

Par jugement en date du 25 mai 2012, le Tribunal de Commerce de Nice a : - constaté que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable, - condamné conjointement et solidairement Madame [J] [C],

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

563 du Code de procédure civile.

563 du Code de procédure civile.

563 du Code de procédure civile.

563 du Code de procédure civile.

563 du Code de procédure civile.

à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 cumulées à celles des articles 441-10 et 131-27 du code pénal ne sont pas conformes à la Constitution .

LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 septembre 2002, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande

bien, le coût de démolition et de dépollution du bâti, ce que n'a pas fait le jugement déféré; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

[U] à porter et payer à la société [1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la nullité de l'acte de signification de l’ordonnance d'injonction de payer, en application de l'article 1413 du code de procédure civile, elle fait valoir que l'acte de signification ne mentionne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte,

107.6°, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1413 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, par motifs adoptés, que la communauté répond des dettes du mari en vertu de l'article

Conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par M. [H] est recevable en la forme.

édictée dans l'intérêt exclusif du conjoint de la caution, lequel a seul qualité pour se prévaloir du moyen tiré de son absence de consentement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article