262-1, alinéa 2, et 1442 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ensemble 1351 du même Code ; Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

X... en annulation de cette vente, tant sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que sur celui des articles 1424 et 1427 du même code ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette

code de procédure civile, la condamne à payer à M.

maladie de la thyroïde, la cour d'appel a violé l'article L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les

Joint les pourvois n°s 96-15.251 et 96-14.840 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.251 : Vu l'article 1432 du Code civil, ensemble l'article 1998 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

euros à compter de la date du commandement de payer et sur le surplus à compter de l’assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et l'article 815-9 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2°) ALORS

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en application de l'article R. 1412-1 du code du travail lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou établissement, le salarié a la faculté

D... s'est opposé à cette demande en arguant des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que l'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions

Son siège social peut être considéré comme un établissement au sens de l'article R. 1412-1 du code du travail ; -au demeurant si le siège de l'association situé à [Localité 5] n'était pas considéré comme

32 du code de procédure civile ».

[X] se prévaut enfin de l'article 1448 du Code de procédure civile applicable à l'arbitrage international par l'effet des dispositions de l'article 1506 du Code de procédure civile,

Alain Y... sur un propre de son épouse, sans constater l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel a violé les articles 1428, 1432 et 1895 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de