LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'expropriation avait privé la partie hors emprise

Y... n'avait pas spontanément restitué la somme prélevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

3.3 du Règlement d'exemption CE 1475/95 applicable à l'espèce et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne procédant pas, comme elle y était invitée, à l'examen du risque de confusion entre les deux marques

700 du Code de procédure Civile, et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991, - condamné la Société MEAT COMP ANY à remettre un bulletin de salaire et les documents sociaux conformes au présent

Sur le moyen unique : Vu l'article 1400 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur la demande de la société Imbert, créancière de Mme X..., le partage d'un immeuble commun aux époux X... et

R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile, l'article 2243 du code

1476 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen, tiré d'une violation de l'article 143 du nouveau Code de procédure civile, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1471-du code du travail ; Motifs de la décision 1 - la compétence L'article 789, 6°, du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que « Lorsque

450 du Code de Procédure Civile

882, 1167 et 1476 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, M.

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de s’y référer pour l’exposé de ses moyens.

1477 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, devenu article 1353 ; 2°) ALORS QUE le recel de communauté suppose une intention frauduleuse ; qu'en jugeant que Madame D... s'est rendue responsable

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.