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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300160
4 février 2014
4 février 2014
des impôts (repris à l'article 1589-2 du code civil) ; que selon ce texte, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300161
4 février 2014
4 février 2014
la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300162
4 février 2014
4 février 2014
cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300163
4 février 2014
4 février 2014
des impôts (repris à l'article 1589-2 du code civil) ; que selon ce texte, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301266
23 octobre 2012
23 octobre 2012
1134 et 1589 du Code civil, violés.
Source officielleExpropriations
64a8ffff03029105dbedc334
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
64a8ffff03029105dbedc336
7 juillet 2023
7 juillet 2023
code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
64a8ffff03029105dbedc338
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[O] à lui payer 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
64a9000003029105dbedc33a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
64a9000003029105dbedc33c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
64a9000103029105dbedc33e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
64a9000103029105dbedc340
7 juillet 2023
7 juillet 2023
code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
64a9000103029105dbedc342
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
64a9000203029105dbedc344
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e45f
10 décembre 1969
10 décembre 1969
JUIN 1945; VU LES TEXTES SUSVISES ENSEMBLE LES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., INDUSTRIEL, ET Y
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0ce6c25a97f0381f4b29
7 mai 2014
7 mai 2014
1591 du code civil, et que [M] [K] épouse [QJ] aurait été victime de violence et d'un dol, et qu'en tout état de cause les formalités prévues à l'article 1589-2 du code civil n'ont pas été respectées.
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a28
14 mai 1996
14 mai 1996
1582 et 1583 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1779 dudit Code; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Surepack que celle-ci ait prétendu qu'il s'agissait
Source officiellecomm
61372463cd58014677415191
12 juillet 2005
12 juillet 2005
"envisageable et réalisable", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1582 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300284
10 mars 2015
10 mars 2015
X..., violant ainsi les articles 1134, 1583 et 1589 du code civil ; 4°/ que la délibération du conseil de la communauté de communes du 5 novembre 1999 visait expressément la promesse de vente signée
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f98380e
10 avril 2025
10 avril 2025
1101 à 1104, 1582 à 1584 et 1589 alinéa 1 du code civil ; Juger que le compromis de vente vaut vente ; Juger que l'acte authentique sera réitéré sous les mêmes clauses et conditions du compromis ;
Source officiellePage 52 sur 349