L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1993, où étaient présents : M.

civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; Vu l'arrêté

Or, cette possibilité ne lui a pas été donnée en raison du refus de divulguer le dossier, conformément à l'article 52 de la loi n o 1602. 32.

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

ceux-ci ayant cité les époux H... devant le Tribunal correctionnel des chefs de destruction de clôture et de violation de domicile, ce Tribunal a renvoyé les parties à se pourvoir devant la juridiction civile

811-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, de saisir directement le juge du premier degré (sur l'application de l'article 811 du code métropolitain identique voir Civ. 3ème 8 octobre

700 du code de procédure civile.

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Now, according to Article 1626 § 1, “the father and the mother have the right and the duty to exercise parental authority ( elterliche Sorge ) over a minor child.

De dire que les locataires ne pouvaient être condamnés aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 4.

X..., qui n'en disconvient d'ailleurs pas dans les faits et qui évoque la garantie de l'article 1625 du Code civil que lui doivent les appelants, ses vendeurs, qu'ainsi que cela ressort clairement du constat

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 1626 et 2048 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que la demande en résolution

1134 du Code civil ; qu'en second lieu, M.

du code civil.

et expressement contestée par le prétendu débiteur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société

1108 et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer utile l'intervention de la CIEE sans rechercher si le refus implicite de la société Thomson

1134 et 1625 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE devant les juges du fond, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1602 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué