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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372470cd58014677415805
25 mai 2005
25 mai 2005
1626 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Euro RSCG France de son recours contre la société "Les Films Ariane", la cour d'appel a retenu que, première agence publicitaire de France,
Source officielleciv3
61372180cd580146773f44fc
27 mars 1991
27 mars 1991
1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ont assigné leurs vendeurs en réparation de désordres affectant la construction ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité
Source officielleciv3
613721d0cd580146773f7a27
3 février 1993
3 février 1993
1626, 1638, 1705 et 1707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail, consenti à un tiers sur le terrain cédé par la société Yvrai, n'avait fait l'objet d'aucune déclaration dans l'acte
Source officiellePCP JCP requêtes
659c4bfc5882b39b2e739ce8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 08/01/2024 Copie conforme délivrée à : parties Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/02104 - N° Portalis
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938c9
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Il demande une indemnité de 700 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d8718ff1488f6bdc506d38
26 avril 2024
26 avril 2024
SUR LA DEMANDE DE LIBERATION DES LIEUX Selon l'article 1659 du code civil, la faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c46fd8
19 mars 1997
19 mars 1997
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 1994), que suivant un acte du 5 février 1987, les époux
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b602
21 mars 1978
21 mars 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 716, 1604, 1605 ET 1606 DU CODE CIVIL, 1984 ET SUIVANTS
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201882_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielleciv3
60794c1b9ba5988459c44b15
24 février 1988
24 février 1988
Vu les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1986), qu'après réception, les 17 et 19 juin 1980
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259648
9 janvier 2008
9 janvier 2008
demande ; Considérant qu'au terme de l'article 1658 du code général des impôts : Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ;
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42504
22 juin 1977
22 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION, PROMOTEUR, ET LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES
Source officielle8e Chambre C
615e0db5c25a97f0381f4efd
3 avril 2014
3 avril 2014
à titre de dommages et intérêts, de le débouter de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.
Source officielleciv3
60794c079ba5988459c44752
29 avril 1981
29 avril 1981
1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PAR LE FAIT MEME, PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT
Source officielleciv3
613720cfcd580146773ee925
16 novembre 1988
16 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Gabriel, Albert LEVY Y... ; 2°)- Madame X..., Agota E... épouse LEVY Z... ; demeurant
Source officielleciv1
61372292cd580146773fe980
7 novembre 1995
7 novembre 1995
809, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la ville de Grenoble de sa demande d'expulsion des consorts Y... et de Mme X... d'un terrain lui appartenant, l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300907
14 septembre 2017
14 septembre 2017
1626 du code civil ; Aux termes de l'article 1626 du code civil, "le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des
Source officielle1ère Chambre
6318342a0876004f131a5e64
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1792 et 1646-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100802
30 septembre 2010
30 septembre 2010
rural ; qu'en faisant application de « l'article 1641 du Code civil constituant le droit commun de la vente », la décision attaquée a violé les articles L. 213-1 et suivants du Code rural ; ALORS QUE
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