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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d36c9ba5988459c591bf
23 janvier 1979
23 janvier 1979
1855 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE RIEN DANS LE CONTRAT REPARTISSANT LES FONCTIONS DE PRODUCTION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00475
14 mai 2013
14 mai 2013
262-1 (ancien), 1832-2 et 1855 du code civil ainsi que l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'en application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028595224
10 février 2014
10 février 2014
de la propriété intellectuelle, modifié notamment par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, ensemble l'article R. 771-2 du code
Source officielleDROIT COMMUN
6977ce69cdc6046d47cce30d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il fonde son action sur les articles 1857 et suivants du code civil. Au titre de ses moyens et arguments, il énonce les faits et article susdits.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301390
23 novembre 2010
23 novembre 2010
700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100299
8 mars 2012
8 mars 2012
544 et 545 du code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de déplacement de canalisation, l'arrêt retient que la réalisation de cet ouvrage public ne procède pas d'un acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00272
19 mars 2013
19 mars 2013
1844-10 et 1853 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f24d61a5c2f4aa36612
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] à son profit sur le fondement de l'action en responsabilité contre le gérant d'une société civile (article 1850 du code civil), de l'action ut singuli (article 1850-5 du code civil), de l'action oblique
Source officielle3ème chambre
DTA_2201292_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de cette société sans qu'il puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 1858 du code civil.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936204
31 juillet 2009
31 juillet 2009
1849 modifié déterminant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029255187
16 juillet 2014
16 juillet 2014
; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 12-6 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, ensemble l'article R. 771-2 du
Source officielle2ème Chambre
63c257040bfda47c90076155
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En ses dernières conclusions en date du 13 février 2020, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1342 et suivants et 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100646
23 juin 2010
23 juin 2010
38 du décret du 26 octobre 1849, puisque l'exception d'incompétence, elle, a été tranchée ; qu'au surplus, l'article 568 du Code de procédure civile autorise la cour d'appel, saisie d'un jugement qui,
Source officielle1ère Chambre
689278624f3b740d627b7f9f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2022, le CREDIT AGRICOLE a fait assigner Mme [J] [W] épouse [E] devant le tribunal judiciaire, au visa des articles 1857 et suivants du Code civil, aux fins
Source officiellecr
61372644cd58014677424398
16 décembre 2003
16 décembre 2003
et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleChambre des référés
65b3e089753f879640cf3456
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l’espèce, s’il est vrai que l’assignation initiale ne mentionne comme seul fondement juridique que l’article 1851 du code civil, et aucun des articles du code de procédure civile fondant la compétence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008231976
20 juillet 2005
20 juillet 2005
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société GAN-Vie à lui payer les sommes qui lui sont dues
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a52f033cf481c39a44b9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Kennedy 1855 Luxembourg Société AMAZON EUROPE CORE SARL 38 avenue John F. Kennedy 1855 Luxembourg Société AMAZON EU SARL 38 avenue John F.
Source officielle8e Chambre C
6033a66c8ba65b5ab3d68c52
4 mai 2017
4 mai 2017
1154 du code civil, - condamner solidairement les consorts [P] au paiement d'une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont distraction ;
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026562811
19 décembre 2007
19 décembre 2007
5 du décret du 26 mars 1852 dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret attaqué : " Les consistoires de l'église réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis
Source officiellePage 52 sur 238