685-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE LA PROPRIETE DE BENARD N'A ETE DESENCLAVEE QU'A UNE DATE RECENTE

1832 et 1871 du Code civil ; Mais attendu que, n'étant pas contesté par les parties que l'achat du ticket avait été effectué par M.

1er du Code civil et des dispositions du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 384 du Code de procédure pénale et du défaut de conformité

1843-4 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation de la résolution litigieuse que son rapprochement avec les autres résolutions, qui prévoyaient et organisaient la poursuite

Par exploit du 4 mai 2018, Mme [J] [Y] veuve [X] a assigné la société Creu Escatsada, au visa des articles 1870-1 et 1843-4 du code civil, pour voir juger qu'en sa qualité de légataire universelle, elle

1843 du Code civil et 6 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des actes de prêt et de cautionnement, que

1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

1870-1 et 1843-4 du Code civil afin d'évaluer les lots ci-dessus décrits en tenant compte des aménagements réalisés ainsi que la valeur des 10 parts sociales dont la demanderesse était propriétaire en

N..., en qualité de cogérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1833 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme A... faisait

son état civil comme sur sa filiation.

Michel X... était parfait, la cour d'appel a violé l'article "1853" (en fait, 1353) du Code civil ; 2 ) que M. Michel X... faisait valoir, au vu notamment de l'attestation de M.

Joint les pourvois n° 02-13. 420 et n° 03-21. 179 qui sont connexes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article

Selon ses conclusions remises le 18 avril 2023, il demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et des articles 1845 à 1870-1 du code civil, de réformer l'ordonnance déférée

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 24 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1877

1843-3 du Code civil; 3°) qu'en ne recherchant pas si les associés étaient tenus de rembourser l'intégralité du prêt consenti à la société civile immobilière tout en constatant le remboursement par les

1382 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; qu'en

1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la