Cour de Cassation · civ3 — 20 novembre 1974

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BENARD, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A ASSIGNE JACQUES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS D'IMMEUBLES ET DE TERRES CONTIGUS, POUR VOIR JUGER QU'IL A, SOIT A TITRE DE PROPRIETE, SOIT A TITRE DE SERVITUDE, DES DROITS SUR L'ASSIETTE D'UN CHEMIN DESSERVANT SA PROPRIETE ET JOUXTANT CELLE DE X..., POUR VOIR DIRE QUE CE DERNIER A LABOURE A TORT UNE PARTIE DUDIT CHEMIN ET QU'IL DEVRA RESTITUER CELUI-CI AVEC TOUS SES ACCESSOIRES, ET ENFIN, POUR LE FAIRE CONDAMNER A ENLEVER UNE INSTALLATION SOUTERRAINE D'IRRIGATION, QUE X... Y AVAIT PLACEE SANS DROIT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE BENARD ETAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF DU CHEMIN DESSERVANT SA PROPRIETE DEPUIS LE CHEMIN VICINAL ORDINAIRE JUSQU'AU DROIT DE L'ENTREE DE SES IMMEUBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ET PAR UNE APPRECIATION HYPOTHETIQUE, EXCLURE L 'APPLICATION D'UN TITRE DE PROPRIETE A LA PARTIE SUD DU CHEMIN LITIGIEUX, EN L'ETAT D'UN TITRE DE PROPRIETE DU 19 NOVEMBRE 1879 REGULIEREMENT TRANSCRIT ET VISE PAR L'EXPERT ;



 QUE CE TITRE DES AUTEURS DES CONSORTS X... S'APPLIQUAIT EXPRESSEMENT A LA PARTIE SUD DU CHEMIN, EN RAISON DE LA CESSION D'UN PATIS OU FRANC- BORD EN AMONT DU PONT JETE SUR LA RIVIERE DE L'ARRAX ET LEDIT CHEMIN FAISANT L'OBJET DE LA VENTE PRECITEE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE BENARD AVAIT UN DROIT DE PASSAGE SUR LE RESTANT DU CHEMIN LITIGIEUX JUSQU'AU CHEMIN DE GRANDE CIRCULATION N°59, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'ETEINDRAIT PAR LE NON-USAGE TRENTENAIRE ET QU'IL N'AURAIT JAMAIS ETE ALLEGUE QUE BENARD OU CES AUTEURS AIENT USE DE LA PARTIE NORD DU CHEMIN DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS ;



MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, SI L'EXPERT A FAIT ALLUSION DANS SON RAPPORT A L'ACTE DU 19 NOVEMBRE 1879 ET EN A REPRODUIT UN COURT EXTRAIT ENONCANT QUE LA "PARCELLE VENDUE QUI CONFRONTE A CHEMIN DE SERVICE, DIT CHEMIN DE LASSAIGNE, FOSSE ENTRE COMPRIS DANS LA VENTE", LEDIT ACTE, AINSI QUE LE SOUTIENT BENARD, N'A PAS ETE PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND ET LES CONCLUSIONS DE X... N'EN FONT PAS ETAT;



 QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UN MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DE 1879, QU'ELLE IGNORAIT, EN DEHORS DE L'EXTRAIT PRECITE ;



ATTENDU, ENSUITE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA CRITIQUE DU TROISIEME MOYEN, X... NE S'ETANT JAMAIS PREVALU DANS SES CONCLUSIONS NI DE PREMIERE INSTANCE NI D'APPEL DE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARTIE NORD DU CHEMIN PAR NON-USAGE TRENTENAIRE ;



ATTENDU QUE CES GRIEFS SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE BENARD AVAIT ACQUIS L'ASSIETTE DE LA PARTIE SUD DU CHEMIN PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CESSATION DE L'ENCLAVE ETAIT DEMENTIE PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER VERSES AUX DEBATS ET NON EXAMINES PAR LA COUR D'APPEL, NOTAMMENT LE CLASSEMENT EN 1877, DU CHEMIN VICINAL, DONT IL EST CONSTATE QU'IL N'ETAIT SEPARE QUE PAR UNE HAIE DE LA PROPRIETE PRETENDUMENT ENCLAVEE AVANT LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU PONT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST EXPLIQUEE NI SUR LE MOYEN DEDUIT D'UNE POSSESSION PROMISCUE, NI SUR CELUI DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION A L'ENCONTRE D'UN MINEUR, TOUS MOYENS FAISANT OBSTACLE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;



 QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE, EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE CONSTATEE PAR LES JUGES D'APPEL ET QUELLE QUE SOIT LA MANIERE ET LE MODE DONT L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE AVAIT ETE ETABLIE, L'ARRET SE DEVAIT DE PRONONCER SON EXTINCTION, QUI ETAIT EXPRESSEMENT SOLLICITEE A TITRE SUBSIDIAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE LA PROPRIETE DE BENARD N'A ETE DESENCLAVEE QU'A UNE DATE RECENTE PAR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU PONT SUR L'ARRAX", RELEVANT "QU'A CET EGARD, LES MAIRES DE SAINT-LOUP ET DE SAINT-CIRIA, DANS UNE ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS, ONT INDIQUE QUE LA BARRIERE QUI FAIT SUITE A LA PROPRIETE BENARD A ETE PLACEE A CET ENDROIT LORS DE LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU PONT EN 1965-1966 POUR REMPLACER LA HAIE DETRUITE A CET ENDROIT POUR LE PASSAGE DES MATERIAUX" ;



 QU'ILS ONT, DES LORS, CONSTATE "QU'AUCUNE ISSUE N'A EXISTE A CET ENDROIT POUR DESSERVIR LE MOULIN DE LASSAIGNE ;



 QUE LE PASSAGE DES PROPRIETAIRES DU MOULIN SUR LA PARTIE LITIGIEUSE DU CHEMIN A ETE EXERCE AU TITRE DE L'ENCLAVE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS", D'OU IL RESULTE QUE LES AUTEURS DE BENARD ONT ACQUIS LE DROIT DE PASSAGE AVANT LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE LES VICES DE LA POSSESSION DE BENARD, X... S'EST BORNE A DES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE PRECISION ET DE TOUTE OFFRE DE PREUVE, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE DELPECH DOUTAIT DE SON DROIT DE PROPRIETE PUISQU'IL AVAIT DEMANDE AUX PREPOSES DE BENARD DE PLACER DES BUSES EN TRAVERS DU CHEMIN, TANDIS QUE BENARD ET SES AUTEURS S'ETAIENT COMPORTES EN VERITABLES PROPRIETAIRES EN ENTRETENANT LEDIT CHEMIN POUR LE BESOIN DE LEUR INDUSTRIE ;



 QU'EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION A L'ENCONTRE D'UN INDIVISAIRE MINEUR, LE MAJEUR N'EST RELEVE PAR LE MINEUR QU'EN MATIERE INDIVISIBLE ;



QUE L'ETAT D'INDIVISION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE SUCCESSION NE CREE AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES COHERITIERS ;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE BENARD ET SES AUTEURS AVAIENT USUCAPE L'ASSIETTE DU CHEMIN A L'ENCONTRE DE JACQUES X..., COINDIVISAIRE MAJEUR, SEUL EN CAUSE EN INSTANCE D'APPEL, N'AVAIT PAS A STATUER SUR LES DROITS D'UN MINEUR, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE, NI REPRESENTE ;



ATTENDU, EN DERNIER LIEU, QUE SI X..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, S'EST REFERE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, IL N'A PAS DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA DISPARITION DE L'ETAT D'ENCLAVE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.