[P] [H] entend voir : "Vu les articles 1101 et suivants du Code civil et plus précisément l’article 1106, Vu l’article 1359 du Code civil, - DECLARER la demande de Monsieur [P] [H] à l’encontre de Madame

une interprétation, la cour d'appel les a dénaturés, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer le contrat et de l'article 1192 du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, les clauses

700 du code de procédure civile.

Pour toutes ces raisons, ils ont maintenu leurs demandes indemnitaires sur le fondement des articles 1892, 1902 et 1904 du code civil.

1904 of the Civil Code and could not be based on Article 1906 of the Civil Code alone.

1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131

procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il

455 du code de procédure civile.

2 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, ils invoquaient, à propos du compte n° 27168160 de la société Barennes

Cet acte, qui, de surcroît, satisfait aux exigences de l’article 1376 du code civil, constate, de toute évidence, un prêt comme obligation préexistante. La remise des fonds est donc présumée.

la mention prévue par l'article 28 du code civil.

1902 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen que la cour d'appel a constaté que la somme prêtée se montait à 3 000 000 francs

1184 du Code civil ; mais que M.

Aux termes de l'article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

, 1905 du Code civil et des articles L.313-1 à L.313-52 du Code de la consommation, de : CONDAMNER solidairement entre eux Monsieur [G] et Madame [K] épouse [G] à lui porter et payer la somme de 137212,78

L. 1232-6 du code du travail, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; ALORS QUE l'action de in rem verso ne tend à procurer à la personne appauvrie