DU 12 AVRIL 1955 ; VU LE DECRET N 61-1001 DU 6 SEPTEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N 64-943 DU 9 SEPTEMBRE 1964 ; VU LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 18 SEPTEMBRE 1964 ET 11 SEPTEMBRE 1968 ; VU

32-3 du Code civil ; 2 / qu'il faisait valoir que la loi du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité de Côte d'Ivoire ne lui donnait aucun titre à se voir conférer cette nationalité par voie

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

SUR LE MOYEN, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION : VU L'ARTICLE 12 DE

A 1969 INCLUSES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE M . ; VU LES ARTICLES 205 ET 208 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

, 1961 ET 1962, POUR UNE SOMME DE 551613 FRANCS ; QUE DUVIGNAC, AYANT CONSTITUE PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1964 UNE SOCIETE DITE " SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SOMME " (SOCIM), A LAQUELLE IL A FAIT

syndic ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que 43 et 44 du décret du 17 mars 1967

DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE LEGISLATIF ; VU LE CODE

QUE, SELON LE POURVOI, CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NE FONT NULLEMENT ECHEC A CELLES DU CODE CIVIL "REGLEMENTANT LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR", LAQUELLE S'OPERAIT PAR LE SEUL FAIT QUE LE TRANSFERT

et ensuite reprises à l'article 32-1 du code civil.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL ALORS QUE Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 BIS DE LA LOI N 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N 58-108 DU 7 FEVRIER 1958, 4 A 7 ET 11 DU DECRET N 58-1038 DU 29

(LUCIENNE), EPOUSE Y..., CONTRE CINQ ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : LES QUATRE PREMIERS EN DATE DES 17 JANVIER 1961, 8 JUILLET 1963, 2 AVRIL 1964 ET 8 DECEMBRE 1964, AYANT AVANT DIRE DROIT ORDONNE

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

AYANT MODIFIE CELLE DU 11 DECEMBRE 1963, LES OBLIGATIONS DEVAIENT ETRE OU NON GARANTIES PAR DES SURETES SPECIALES SUR DES BIENS EN ALGERIE, X...

700 du code de procédure civile outre les dépens au visa de l'article 699 du code de procédure civile.