Cour de Cassation · civ1 — 17 mai 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... ET LE DOCTEUR Y... ONT PROCEDE APRES DIVORCE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, PAR ACTE SOUS SEINGS-PRIVES DU 18 DECEMBRE 1961, QUE LE 22 OCTOBRE 1963 DAME X... A FAIT ASSIGNER Y... "POUR OBTENIR, PREALABLEMENT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS COMPOSANT LA COMMUNAUTE, LA VENTE PAR LICITATION D'UN IMMEUBLE EN DEPENDANT ET L'INSTITUTION D'UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE CABINET MEDICAL DU DEFENDEUR AINSI QUE LES MEUBLES FAISANT PARTIE DE L'ACTIF COMMUN AFIN D'EN CONSTITUER DEUX LOTS EGAUX QUI SERONT SOUMIS AU SORT", QUE Y... AYANT OPPOSE LE PARTAGE DEJA EFFECTUE, UN JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1964 ET DEVENU IRREVOCABLE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE ET A RENVOYE LES PARTIES A L'EXECUTION DE L'ACTE DU 18 DECEMBRE 1961, QUE LES ANCIENS EPOUX ONT "REGULARISE" LE PARTAGE SOUS-SEINGS-PRIVES PAR ACTE NOTARIE DU 25 JANVIER 1965, QU'ENFIN DAME X... A FORME UNE ACTION AUX FINS DE RESCISION DU PARTAGE DE 1965 ET DE PARTAGE COMPLEMENTAIRE, QUE L'ACTION EN RESCISION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE ET QU'AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE A ETE INSTITUEE EN VUE DE RECHERCHER LES ELEMENTS DE L'INDIVISION QUI N'AURAIENT PAS ETE PARTAGES ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE L'ACTE DE 1965 COMME UNE TRANSACTION ET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL ALORS QUE Y... N'AVAIT PAS INVOQUE CE TEXTE MAIS SEULEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI EN ECARTAIT L'APPLICATION, QU'ELLE AURAIT DE LA SORTE "MODIFIE LES MOYENS" DE Y... ET, LES PARTIES N'AYANT PAS ETE EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ALORS ENCORE QU'ELLE N'AURAIT PAS RELEVE DES DIFFICULTES REELLES POSTERIEURES A 1961 ET AYANT NECESSITE UNE TRANSACTION PUISQUE DANS L'ACTE SOUS-SEINGS-PRIVES FIGURAIT DEJA LA CLAUSE TRANSACTIONNELLE ET QUE LE PARTAGE NOTARIE EST LA SIMPLE REPRODUCTION DE CE PREMIER ACTE, QUE LES RETICENCES DE Y... SUR DES EVALUATIONS QU'IL AURAIT D'AILLEURS ACCEPTEES N'AURAIENT PAS DU ETRE TENUES POUR DES DIFFICULTES REELLES, QU'ENFIN LES SACRIFICES RECIPROQUES QUE LES PARTIES SE SERAIENT CONSENTIS NE SERAIENT PAS PRECISES , QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1964, ENTERINANT LES EVALUATIONS ET REPARTITIONS DE L'ACTE DE PARTAGE DE 1961, AVAIT CONSTATE L'EGALITE DES LOTS ATTRIBUES EN SORTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE FAISAIT OBSTACLE A L'ACTION EN RESCISION ALORS QU'IL N'Y AURAIT PAS IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE DANS LES DEUX INSTANCES ; 



 QUE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 SE BORNE EN SON DISPOSITIF A RENVOYER LES PARTIES A L'EXECUTION DU PARTAGE DE 1961 ; 



 QU'ENFIN AUCUN DEBAT N'AURAIT EU LIEU SUR L'EGALITE DE VALEUR DES LOTS AU COURS DE L'INSTANCE A LAQUELLE A MIS FIN CE JUGEMENT DU 17 MARS 1964 ; 



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A RETENU QUE SI L'ACTE NOTARIE ETAIT UNE SIMPLE REITERATION DE L'ACTE SOUS-SEINGS-PRIVES IL CONTENAIT COMME LUI "UNE CLAUSE TRANSACTIONNELLE RENDANT DEFINITIVES LES EVALUATIONS ENTRE LES PARTIES", ET S'EST FONDE SUR CETTE STIPULATION POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE, QUE Y... A DEMANDE SA CONFIRMATION ET QUE DAME X... A EXPRESSEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN LA CAUSE, L'ACTE NOTARIE N'ETANT PAS UNE TRANSACTION ; 



 QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR ETAIT DEFERE ET N'ONT PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, QU'APRES AVOIR, EUX AUSSI, RAPPELE QUE LE PARTAGE NOTARIE CONTENAIT LA CLAUSE PAR LAQUELLE LES PARTIES DECLARANT "QUE LES EVALUATIONS FAITES CI-DESSUS L'ONT ETE D'UN COMMUN ACCORD ET A TITRE FORFAITAIRE ET TRANSACTIONNEL ET QUE MOYENNANT L'EXECUTION DU PRESENT PARTAGE ELLES... RENONCENT A SE RECLAMER QUOI QUE CE SOIT AU TITRE DE CETTE COMMUNAUTE...." ILS ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QUE "PAR CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE LES PARTIES ONT ENTENDU TRANSIGER A LA DATE DU 25 JANVIER 1965... SUR LES DIFFICULTES NEES DE L'ACTE DU 18 DECEMBRE 1961 ET DONT L'EXISTENCE S'EST REVELEE NON SEULEMENT PAR L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 17 MARS 1964 MAIS ENCORE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'APPELANTE ELLE-MEME (CORRESPONDANCE DECHANGEE ENTRE LE NOTAIRE ET LES AVOUES DES PARTIES) ETABLISSANT LES RETICENCES DE Y... A EXECUTER LES MODALITES DU PARTAGE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES EVALUATIONS...." QUE L'ACCEPTATION DE L'ACCORD INITIAL CONTESTE PAR LES DEUX PARTIES IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'ABANDON DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES DONC DES SACRIFICES RECIPROQUES, QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE L'ACTE NOTARIE ETAIT UNE TRANSACTION ET FAIRE APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 888 SUSVISE POUR DIRE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION ; 



 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI SONT, DES LORS, SURABONDANTS ; 



 D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;