En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît l’article R. 413-34 du code de la route.

ne remplit pas les conditions visées pour bénéficier de l'exonération de la taxe de transports, la cour d'appel a violé l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; 2 / que

Article 4 : La société Egis Route-Scétauroute est condamnée à garantir la société Razel-Bec à hauteur de 5 % de la condamnation prononcée à son encontre par l'article 1er du présent arrêt.

[W] [C] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

C... l'instruction de foncer par les paroles « roule roule » ; 4) que sur les faits commis le 29 juin 2010, [...], au préjudice de M.

À titre subsidiaire : Rapporter le quantum des dommages intérêts à la somme de 26. 000, 00 euros, soit 12 mois de salaire, Dire qu ` il n'y a lieu à l'application de l'article L 1235-4 du Code du Travail

121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

2 du Code civil, les lois nouvelles s'appliquent immédiatement aux situations existant lors de leur entrée en vigueur ; que l'article 49 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable en sa première branche et qui

Z..., et en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre adressée le 28 janvier 1996 par la GMF à M.

déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal » ; qu'aux termes de l'article L. 123-2 du même code : « Le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

avis de la Première chambre civile, en application de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le FGVAT fait grief aux arrêts attaqués d'avoir accordé des indemnités à M.

, qui relève de la compétence de la métropole de Lyon (code général des collectivités territoriales, articles L. 3641-1, L. 3641-2 et L. 2213-4) et du préfet ; ainsi, le tube routier doit être réservé

2, 3, 593 et 605 et suivants du Code de procédure pénale, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action

Les demandes de " donner acte " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, si bien qu'il ne sera pas donné suite à la demande de donner actes aux demandeurs du fait