l'objet d'un appel, l'affaire est instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ; et que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

du code civil.

450 du code de procédure civile

[Z] [C] à payer à la CASDEN la somme de 120.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

la société Allianz a été déclarée nulle en application de l'article 5 et I III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, aux motifs

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Code civil.

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

2, 3 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe susvisé. 2°/ en outre, qu' en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

supports avant cette date, sans procéder à une analyse même sommaire des pièces précitées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le bien-fondé

1984 et suivants du Code civil et les articles 2044 et suivants du même Code ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne relève à aucun moment que la convention placée sous l'égide de l'article 2044

2224 du code civil.»

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 / que seules les omissions et erreurs matérielles non imputables aux parties peuvent être rectifiées

et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et