Aux termes des articles L 2222-4, L 2222-5 et L 2222-6 du code du travail, 'la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

1384, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 4°/ que le propriétaire d'une chose n'en perd pas la garde des lors qu'il n'est dépossédé de

code de procédure civile.

4.3 et 4.7 des accords collectifs sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 et les articles 1103, 1104 et 1313 du code civil et l'article

4.3 et 4.7 des accords collectifs sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 et les articles 1103, 1104 et 1313 du code civil et l'article

784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 784 du code de procédure civile : 2.

2258 et 2272 du code civil (anciennement articles 2219 et 2265 du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance d'expropriation ne peut produire effet à l'égard d'un propriétaire que si elle

Aux termes de l’article R. 2213-40 du même code : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part,

1er de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) et les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2251-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement la Régie départementale

L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du Code du travail ; 2.

et du 813-1 du code civil, - vu l'article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales, - débouté les demandeurs de l'intégralité de leurs prétentions, - débouté les défendeurs de leurs

renonciation à son droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2221 du Code civil, qui précise les caractères que doit présenter la renonciation ; 3°) que si, pour

L. 2222-1 du code du travail ensemble l'article 1er de l'accord précité du 29 mars 1990 ; 2°/ que la société Flash net a fait valoir que l'activité principale de la Régie nord littoral, en vue de la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Vu les articles 674 du Code de procédure civile et 126 du décret du 27 décembre 1985

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Aux termes de l'article R. 2221-67 du même code : " Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221-14.