La banque rappelle également les termes de l'article 2246 du Code civil selon lesquels l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution

Aux termes de l'article 2240 du même code, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 4.

engagée à l'encontre du cédant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 212-11, L. 221-11 et L. 221-12 du code de la mutualité, 2241 et 2242

de la consommation, ou cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.

2240 du code civil.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Madame [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - dit n'y avoir lieu à exécution

2231 et 2240 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite, l'action de la société Batex contre la Semads, l'arrêt retient que, par lettres du 22 octobre 2008, puis du 12 janvier

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2231 du même code dispose que l'interruption

2241 et 2270-1 ancien devenu 2226 du code civil, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 29, 1°, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le recours

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

Selon les dispositions de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription.

[E] se réfère à son assignation et sollicite, au visa des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1240 du code civil, de : Déclarer M.

101 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1382, 1383, 1384, 1792 et suivants, 2224, 2239, 2241, 2270-2 du Code Civil, Vu l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008;

faisait partie du jugement d'adjudication et donc du titre de l'adjudicataire et que, selon l'article 2240 du code civil dans sa rédaction alors applicable, Mme X... ne pouvait prescrire contre son titre

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2241 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu'il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction