860 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même Code.

Mais, l'article 2277 du code civil a été modifié par la loi du 17 juin 2008, pour devenir l'article 2224 du même code, lequel dispose que ces actions se prescrivent par cinq ans.

[G] [K] au paiement de la somme de 3.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 2277 du code civil , applicable en Polynésie française, se prescrivent par cinq ans les intérêts des sommes prétées et généralement tout ce qui est payable par

[N] [U], sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil. Le 22 septembre 1998 Mme [L] [U] épouse [K] a fait assigner Mme [J] [M] épouse [U] et M.

2277 du code civil et L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription

En ce qui concerne la prescription invoquée par l'association à l'égard des demandes à caractère salarial des intimés, sur le fondement de l'article 2277 du code civil, il y a lieu d'y faire droit pour

L. 312-8 6o du Code de la consommation ; Vu l'article 2277 du code civil ; Vu l'article 115 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 ; Confirmer le jugement entrepris ; Débouter l'appelante de toutes

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

450 du code de procédure civile

Sur la prescription soulevée par la société TOTAL FRANCE , ils font valoir que l'argument est prématurée au stade de la discussion sur la compétence et que la prescription de l'article 2277 du Code Civil

Sur la prescription soulevée par la société TOTAL FRANCE , ils font valoir que l'argument est prématurée au stade de la discussion sur la compétence et que la prescription de l'article 2277 du Code Civil

à l'article 699 du code de procédure civile.

Par application de l'article 2277 ancien du code civil se prescrivent par 5 ans les actions en paiement de loyers et charges.

Sinon elle fait état de jurisprudences pour soutenir que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil n'est pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation, dès lors

fixée par l'article 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige.

2313 du code civil, 110-4 du code de commerce, ancien article 2277 du code civil et actuel article 2224 du même code, article 2293 alinéa 2 du code civil, 1131 ,1133 et 2298 du code civil, de : - réformer