Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68e894acd8f6cc6d55dd400e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
professionnelle commençait à courir en application de l'article 2225 du code civil, - que le courrier du 06 novembre 2019 ne peut être constitutif du point de départ du délai de prescription, étant
Source officielleciv3
61372159cd580146773f3053
14 mai 1991
14 mai 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0eea2cdc6046d47396aa6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1103 du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu les pièces verses aux débats, * CONDAMNER Monsieur [O] [M] à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 10 710,73 €, outre
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b60281cdc6046d47b4980d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu les articles 514, 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - Toulouse Métropole a commis une faute en n'adaptant pas le réseau d'eau aux enjeux d'une zone industrielle et en méconnaissant les dispositions de l'article R. 2225-4 du code général
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a4
20 octobre 2000
20 octobre 2000
conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d8b3cdc6046d47c1a80b
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile ; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit au sens des articles 514 et 514-1 et suivants nouveaux du code de procédure civile ; A l'audience du 1 er avril 2026
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200460
3 mars 2011
3 mars 2011
1384, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 4°/ que le propriétaire d'une chose n'en perd pas la garde des lors qu'il n'est dépossédé de
Source officiellecr
ées sur le fondement de l'article L. 2215 du code du travailc/Grzegorz X
61372551cd5801467741cb57
3 septembre 1991
3 septembre 1991
d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation de d l'article L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb59
3 septembre 1991
3 septembre 1991
Grzegorz, contre l'arrêt (n° 978) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes
Source officiellecr
ées sur le fondement de l'article L. 2215 du Code du travailc/Grzegorz X
61372551cd5801467741cb5a
3 septembre 1991
3 septembre 1991
Grzegorz, contre l'arrêt (n°979) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00561
26 mai 2010
26 mai 2010
1984 et 1998 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10112
18 mai 2016
18 mai 2016
2355, alinéa 5, et 2286, 4°, du code civil ; 2) ALORS QUE les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisaient ; qu'en retenant que l'article 2286, 4°, du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110898
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[C] avait donc jusqu'au 19 juin 2013 pour revendiquer une créance de salaire différé ; que les articles 2240 et 2245 du code civil prévoient que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300413
9 avril 2013
9 avril 2013
2265 ancien du code civil selon lequel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété pour dix ans ; que le juste titre est, celui qui, considéré en soi, serait
Source officielleciv3
61372093cd580146773ebd85
18 mai 1982
18 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2283 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES SONT OUVERTES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CEUX QUI POSSEDENT OU DETIENNENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02593
16 décembre 2009
16 décembre 2009
L. 1234-9 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement l'indemnité contractuelle stipulée dans le contrat de travail de M.
Source officielle4e Chambre B
6036b9ba2cdca65a1bc58401
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
658339c93ea7c8c112994509
20 décembre 2023
20 décembre 2023
NR IMMOBILIER Représentant : Me Céline MOUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2235 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300377
25 mars 2014
25 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article
Source officiellePage 52 sur 331