EXPRO, JCP de [Localité 2] du 18 Décembre 2023 Ordonnance du 27 mai 2026 N° RG 24/00265 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FIVQ AFFAIRE : S.A.R.L.

24 alinéa 6, 32 alinéa 2, 48-1 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a

L. 313-2, alinéa 2, du Code de la consommation, des articles 121-5, 313-1, 441-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du 10 février 2016 ; 2°/ que M.

10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles 18, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 9 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil et 24 de la

homicide involontaire, délit de fuite, défaut de permis de conduire et excès de vitesse, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a deux amendes de 2

117 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable à l'espèce, a la qualité de mandataire social ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales applicables

1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ que l'objet du litige

Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel.

132-19,132-24 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre-Louis X... à une peine de 24 mois

Sur les demandes de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation