375-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les

d'une part, qu'il résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des ventes

1792-4-3 du code civil, expirant le 6 septembre 2011 à vingt-quatre heures ; qu'en application de l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre

[Q] et [J] [C] à verser à la SACEM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande.

13, b, précité, ensemble l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

450 du code de procédure civile

; qu'en vertu de l'article 3 du Code civil, il incombe au juge français, en matière de droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits de lois, de rechercher la teneur du

SUR LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE A LA DEMANDE EN DIVORCE En application de l’article 3 du code civil, il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément

I... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

A... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

parties, la Cour a violé les dispositions de l'article 276-3 du Code civil ; 2 ) qu'en tenant compte, en l'espèce, pour apprécier la disparité de la situation entre les parties, les potentialités de

1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail.

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

30-3 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

de disposition générale ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ne remplissait pas, de ce seul fait, les conditions d'application de l'article 32-3 du Code civil, la cour d'appel a privé sa