1343-2 du code civil ; ' Condamne [E] [D] et [B] [D] à payer à la BRED Banque populaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions

[S] avait droit au doublement des intérêts légaux sur l'assiette du préjudice corporel total, en ce compris les sommes revenant à la CPAM et à [3] jusqu'à paiement intégral, et a dit que les provisions

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement délivré le 21 novembre 2025.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[R] [T]. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

en celui de sa fille mineure, a saisi la juridiction de sécurité sociale le 6 novembre 1998 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article

ses enfants, qui ont demandé également l'indemnisation de leur préjudice personnel ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article

l'affaire, à Mme X... une diligence au sens de l'article R. 516-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2, 3, 386

La société SILVER EVENEMENT sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en cause d'appel sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, -

d'avoir attribué aux consorts X... une indemnité au titre du préjudice personnel subi par le salarié avant son décès, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la législation spécifique des articles

[I] lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [I] aux entiers dépens.

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail ; 3°/ que le juge a interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

cause de maladie à compter du 21 février 2011 ; que déclarée inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat à l'issue d'un examen unique du 31 août 2011, elle a été licenciée, le 3

X... et Y..., ayant signé le compromis d'arbitrage, étaient dès lors irrecevables à soulever l'absence de qualité pour agir des sociétés HBH et France Air Finances, la cour d'appel a violé les articles

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article