, subsidiairement du code civil pour dol.

, subsidiairement du code civil pour dol.

6 du code civil motif pris que la société Banque Postale Consumer Finance n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 312-25 du code de la consommation afférent au délai de déblocage des fonds

de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

450 du code de procédure civile

L 311-31 et L 311-32, devenus L 312-48 et L 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 4° et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

selon l'article D.312-16.

805 du code de procédure civile).

L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur

[T] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026 et a été mise en délibéré au 21 mai 2026. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L.3121-1 du même code, ainsi que le précise l'article L.3121-11 de ce code, réserve aux seuls conducteurs de taxi. 11.

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal et 593