[X] aux entiers dépens d'appel et à la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026.

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

1315 du Code civil; et alors qu'un employeur peut toujours attribuer à un salarié une qualification professionnelle supérieure aux fonctions réellement exercées; que dans ses écritures, M.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1117 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la société Sebel est irrecevable à critiquer devant la Cour de cassation une décision dont elle n'a pas demandé

32 du nouveau Code de procédure civile, 1167 du Code civil et le principe "fraus omnia corrumpit" ; 4 ) que la validation de la saisie-arrêt ne pouvait être prononcée à partir de la constatation que

32 du règlement intérieur de l'AFP, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en cause d'appel sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, -

700 du code de procédure civile.

qu'il n'y avait pas lieu d'écarter l'application des règles de computation des délais posées par les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile au délai de trente jours prévu par l'article

500 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32,

[O] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, - le condamner aux dépens de l'instance d'appel, - le débouter de

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

450 du code de procédure civile

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

64 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, 3O, 31, et 32 de la convention collective du personnel permanent

450 alinéa 2 du code de procédure civile