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3 883 résultats pour « article 401 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106207623750c90e2d773c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

BRUNISA prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106208623750c90e2d7744

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

WIZ Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106208623750c90e2d7746

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

VISTA Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106208623750c90e2d7748

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Localité 6] RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106209623750c90e2d774a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

TAMYEL Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106209623750c90e2d774c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

STAVIRO Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106209623750c90e2d774e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SAINT ANDRE RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106209623750c90e2d7750

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SAFX Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106209623750c90e2d7752

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

° 2021019365 APPELANT SASU RICHEBE prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106209623750c90e2d7754

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

RESTO-FLANDRES Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI - Représentant INTIME

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106209623750c90e2d7758

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

PLAGA Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6810620a623750c90e2d775a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

METROPOLE RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6810620a623750c90e2d775c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

LYS RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6810620a623750c90e2d7760

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Adresse 6] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI - Représentant INTIME

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6810620a623750c90e2d7762

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

FIVE Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6810620a623750c90e2d7764

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6810620a623750c90e2d7766

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

DRIVE DU CHATEAU Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6810620a623750c90e2d7768

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

DRIVE MARCQ Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6810620b623750c90e2d776a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

DCB DRIVE [Localité 6] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIME

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6810620b623750c90e2d776c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

le n° 2022002174 APPELANT SAS CHM prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

Source officielle

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